Conditions générales de vente et de service

Version du 2026-11-08.

Projet en cours de relecture par notre juriste : ce texte peut encore changer avant l'ouverture du service.

Entre DownCom ([À COMPLÉTER : forme sociale], [À COMPLÉTER : immatriculation RCS], [À COMPLÉTER : adresse du siège]) et le professionnel qui crée un compte (le « client »). Le service est réservé aux professionnels ; le client agit pour les besoins de son activité.

1. Le service

DownCom audite ce que Google et les plateformes d'avis disent du client, qualifie chaque contenu selon une grille publique, prépare et dépose sous mandat les démarches qui ont une chance, dit celles qui n'en ont aucune, puis surveille.

DownCom fait : collecte, capture, horodatage et conservation de preuves ; rapprochement avec les fichiers du client ; attestations signées par le client sur ses propres faits ; qualification indicative assortie d'une probabilité issue de nos résultats ; remplissage et dépôt, sous mandat, de formulaires et notifications standardisés auprès des plateformes, moteurs, éditeurs et organismes de règlement extrajudiciaire ; suivi, relances et archivage des réponses ; propositions de réponses publiques ; information générale sur les délais et recours.

DownCom ne fait pas : consultation juridique personnalisée ; rédaction de mise en demeure, d'assignation, de plainte ou de requête ; représentation en justice. Quand une situation le demande, DownCom oriente vers un avocat que le client choisit et rémunère directement ; DownCom ne perçoit aucune commission.

2. Pas de résultat promis

La décision de retirer un contenu appartient à la plateforme, au moteur, à l'éditeur ou à l'organisme saisi. DownCom s'engage sur la qualité et les délais de son travail, jamais sur un résultat. La probabilité affichée avant chaque démarche est une estimation issue de nos résultats passés. DownCom ne facture pas de démarche perdue d'avance : un contenu qualifié « ne partira pas » n'ouvre qu'une réponse publique, gratuite.

3. Compte et identité

Le client n'audite que lui-même : aucun audit sans vérification préalable de son identité, aucun audit d'un tiers. Il garantit l'exactitude des informations fournies. Une attestation sur l'honneur engage sa responsabilité personnelle (article 441-7 du Code pénal) ; DownCom n'écrit jamais un fait qu'aucune pièce ne prouve.

4. Mandat

Les dépôts sont faits au nom du client, en vertu d'un mandat signé électroniquement, limité au dépôt et au suivi des démarches, valable douze mois et révocable à tout moment. Les textes de niveau B sont relus par l'équipe avant tout dépôt.

5. Prix, paiement et engagements

Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la commande, hors taxes, TVA en sus. Le client voit le plan de retrait (étapes, délais habituels, probabilités estimées) avant de payer. Un dossier se paie au lancement ; il couvre la préparation, la relecture, les dépôts, les relances et l'escalade jusqu'au recours devant un organisme de règlement extrajudiciaire, sans frais supplémentaires. Aucun prix n'est subordonné au retrait du contenu. Essai de 14 jours sans carte (aucune démarche déposée pendant l'essai). Abonnements mensuels ou annuels, payables d'avance, renouvelés tacitement, résiliables à tout moment depuis l'espace client avec effet à la fin de la période payée ; le prix d'un abonnement en cours n'augmente pas tant que le client reste abonné. Factures disponibles dans l'espace client ; un avoir accompagne chaque remboursement.

Engagements de DownCom, remboursés intégralement et automatiquement s'ils ne sont pas tenus :

• Éligibilité : l'équipe valide la qualification dans les 24 heures ouvrées qui suivent le paiement. Si le contenu n'entre dans aucune catégorie contestable (notamment un avis sincère ou une note seule sans signal), le dossier est remboursé et une réponse publique est proposée sans frais.
• Délai de premier dépôt : le premier dépôt part dans les 24 heures ouvrées (4 heures en traitement prioritaire) à compter du moment où il ne dépend plus que de DownCom, c'est-à-dire une fois la qualification validée, le mandat signé et, pour un signalement, l'accès gestionnaire accordé. À défaut, le dossier est remboursé et continue normalement.
• Escalade : en cas de refus, les étapes suivantes du plan sont menées sans nouveau devis.

Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi. Un dossier n'est remboursé qu'une fois.

6. Délais de service

DownCom mesure et publie ses délais internes. En dehors des engagements de l'article 5, un dépassement donne lieu à une information du client ; il n'ouvre pas droit à indemnité.

7. Responsabilité

DownCom est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois. DownCom n'est pas responsable des décisions des plateformes et organismes, ni des délais légaux propres au client, notamment le délai de trois mois en matière de diffamation, qu'aucune démarche de DownCom n'interrompt.

8. Fin du contrat

Le client peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres : l'abonnement s'arrête, les mandats sont révoqués, les démarches non déposées sont abandonnées. Les preuves et dossiers sont conservés douze mois, puis supprimés ; le client peut exporter ses données avant. DownCom peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes, notamment l'audit d'un tiers ou une démarche contre un avis sincère.

9. Données personnelles

Pour le support, la qualification, un dépôt ou un contrôle qualité, l'équipe peut consulter l'espace du client en lecture seule ; chaque consultation est journalisée avec son motif. Voir la politique de confidentialité et l'accord de traitement ci-dessous.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de DownCom.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet. DownCom traite, pour le compte du client, les données qu'il lui confie : fichiers de clientèle importés pour le rapprochement, justificatifs et pièces versés au dossier.

Nature et finalité. Calcul d'empreintes pour vérifier si l'auteur d'un avis figure dans la clientèle ; conservation des pièces utiles aux démarches. Personnes concernées : clients et contacts du client. Données : noms et, le cas échéant, dates de prestation.

Durée. Fichiers : seules des empreintes sont conservées, 90 jours au plus, effaçables à tout moment par le client. Pièces : durée du compte, plus douze mois.

Engagements de DownCom : ne traiter que sur instruction documentée du client (l'usage du service vaut instruction) ; confidentialité des personnes autorisées ; mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; recours aux sous-traitants ultérieurs listés publiquement, le client étant informé de tout changement et pouvant s'y opposer en résiliant ; assistance pour répondre aux demandes d'exercice des droits ; notification de toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; suppression ou restitution des données en fin de contrat ; mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Engagements du client : disposer d'une base légale pour confier ces données et en avoir informé les personnes concernées.